CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
MERAKI – Formation professionnelle et bilans de compétences
Mises à jour le 26/09/2026

ARTICLE 1 – DÉSIGNATION

La société MERAKI, SARL au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 899 207 245, SIRET 899 207 245 00023, dont le siège social est situé 5 rue Delille, 06000 Nice, est un organisme de formation professionnelle enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 93 06 09238 06 auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

MERAKI est certifiée Qualiopi. La certification qualité a été délivrée au titre des catégories d’actions suivantes : actions de formation ; bilans de compétences.

MERAKI conçoit et dispense, en présentiel, des formations inter et intra-entreprises ainsi que des bilans de compétences, à Nice et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

Dans les présentes, on désigne par :
– client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une prestation auprès de MERAKI ;
– stagiaire : la personne physique qui participe à une formation ;
– bénéficiaire : la personne physique qui réalise un bilan de compétences ;
– financeur : tout organisme qui prend en charge tout ou partie du coût de la prestation (opérateur de compétences – OPCO, France Travail, Caisse des dépôts au titre du CPF…) ;
– CGV : les présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les actions de formation et à tous les bilans de compétences réalisés par MERAKI. Elles sont accessibles sur le site meraki-formation.com et communiquées au client avant toute inscription. Toute commande implique leur acceptation sans réserve. Elles prévalent sur tout autre document du client, notamment ses conditions générales d’achat.

Pour les prestations achetées via la plateforme Mon Compte Formation (CPF), les conditions générales d’utilisation de cette plateforme s’appliquent en priorité, notamment en matière d’inscription, d’annulation et de paiement.

ARTICLE 3 – INSCRIPTION ET DOCUMENTS CONTRACTUELS

Toute inscription est précédée d’une analyse du besoin du client et du stagiaire. MERAKI adresse ensuite au client une proposition et un devis.
– Client professionnel : une convention de formation professionnelle, à laquelle est annexé le programme, est établie conformément aux articles L6353-1 et suivants du Code du travail. Elle doit être signée et retournée avant le début de la formation.
– Particulier finançant lui-même sa formation : un contrat de formation est conclu dans les conditions prévues à l’article 5.

Avant la formation, chaque stagiaire reçoit une convocation précisant les dates, horaires et lieu, ainsi que le livret d’accueil et le règlement intérieur.

Pendant la formation, une feuille d’émargement est signée par demi-journée par chaque stagiaire et par l’intervenant.

À l’issue de la formation, MERAKI remet à chaque stagiaire une attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action ainsi que les résultats de l’évaluation des acquis. Un certificat de réalisation est transmis au financeur le cas échéant. Une copie des feuilles d’émargement est fournie au client sur simple demande.

ARTICLE 4 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 261-4-4° a du CGI. Ils comprennent les frais pédagogiques, les supports remis aux participants ainsi que les frais de déplacement de l’intervenant.

Sauf échéancier prévu dans la convention ou le contrat, le paiement est dû à réception de la facture, émise après la réalisation de la prestation, par virement bancaire ou par chèque. Un paiement échelonné peut être accordé à titre exceptionnel ; ses modalités sont alors formalisées par écrit avant le début de la prestation.

Clients professionnels : tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS PROPRES AUX PARTICULIERS FINANÇANT EUX-MÊMES LEUR PRESTATION

Lorsqu’une personne physique entreprend une formation ou un bilan de compétences à titre individuel et à ses frais, un contrat est conclu avant l’inscription définitive, conformément aux articles L6353-3 à L6353-7 du Code du travail.
– Rétractation : la personne dispose d’un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai. Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le délai de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation s’applique également.
– Acompte : à l’expiration du délai de rétractation, un acompte de 30 % maximum du prix peut être demandé. Le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la prestation.
– Force majeure : si la personne est empêchée de suivre la prestation par suite d’un cas de force majeure dûment reconnu, elle peut rompre le contrat. Seules les prestations effectivement dispensées sont alors dues, au prorata de leur valeur prévue au contrat.
– Réclamation et litige : en cas de difficulté, le consommateur adresse sa réclamation à MERAKI dans les conditions prévues à l’article 13. MERAKI s’engage à rechercher avec lui une solution amiable.

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS PROPRES AUX BILANS DE COMPÉTENCES

Le bilan de compétences a pour objet de permettre au bénéficiaire d’analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ses aptitudes et ses motivations, afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation (articles L6313-4 et R6313-4 et suivants du Code du travail).
– Il ne peut être réalisé qu’avec le consentement du bénéficiaire. Lorsqu’il est proposé par l’employeur, le refus du salarié ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Il fait alors l’objet d’une convention tripartite entre l’employeur, le bénéficiaire et MERAKI.
– Il comprend trois phases : une phase préliminaire, une phase d’investigation et une phase de conclusions, pour une durée maximale de 24 heures.
– À l’issue du bilan, un document de synthèse est remis au seul bénéficiaire. Les résultats ne peuvent être communiqués à un tiers, y compris l’employeur ou le financeur, qu’avec l’accord écrit du bénéficiaire.
– Les documents élaborés pour la réalisation du bilan sont détruits à son terme, sauf demande contraire du bénéficiaire.
– Le bénéficiaire est invité à un entretien de suivi dans les six mois suivant la fin du bilan.
Les conditions d’annulation et d’abandon prévues à l’article 8 s’appliquent aux bilans de compétences, sous réserve des conditions de la plateforme Mon Compte Formation en cas de financement par le CPF.

ARTICLE 7 – PRISE EN CHARGE PAR UN FINANCEUR

Lorsque le client sollicite une prise en charge par un OPCO ou un autre financeur, il lui appartient d’effectuer la demande avant le début de la prestation et de transmettre l’accord de prise en charge à MERAKI avant le premier jour.
– Si l’accord prévoit un paiement direct du financeur (subrogation), MERAKI facture directement le financeur ; la part non prise en charge est facturée au client.
– En l’absence d’accord reçu au premier jour, en cas de refus ou de prise en charge partielle, le coût total ou le reliquat est facturé au client.
– Seules les heures effectivement réalisées peuvent être facturées au financeur.

ARTICLE 8 – ANNULATION, REPORT ET ABANDON À L’INITIATIVE DU CLIENT

Toute annulation ou demande de report doit être notifiée par écrit à l’adresse contact@meraki-formation.fr. Les délais s’entendent en jours calendaires avant le premier jour de la prestation.
– Annulation plus de 10 jours avant : sans frais.
– Annulation entre 10 et 4 jours avant : indemnité de dédit de 10 % du prix total.
– Annulation 3 jours ou moins avant, ou absence non signalée : indemnité de dédit de 50 % du prix total.

Ces indemnités ne s’appliquent pas lorsque le particulier exerce son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 5 : aucune somme n’est alors due. Pour les prestations financées par le CPF, les conditions d’annulation de la plateforme Mon Compte Formation s’appliquent.

Report : une demande de report reçue au moins 10 jours avant le début de la prestation donne lieu, sans frais, à une inscription sur une session ultérieure dans un délai de 12 mois. Au-delà, les conditions d’annulation ci-dessus s’appliquent.

Remplacement : le client peut à tout moment remplacer un stagiaire par un autre participant répondant aux prérequis, sans frais, en prévenant MERAKI par écrit.

Abandon en cours de prestation : seules les heures effectivement réalisées sont facturées. Pour les particuliers, l’article 5 s’applique.

Les indemnités de dédit font l’objet d’une facture distincte. Elles ne constituent pas une dépense de formation et ne peuvent être prises en charge par un OPCO ou un autre financeur.

ARTICLE 9 – ANNULATION OU REPORT À L’INITIATIVE DE MERAKI

MERAKI se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session, notamment en cas d’effectif insuffisant (moins de 4 participants pour une session inter-entreprises) ou d’indisponibilité de l’intervenant. Le client en est informé par écrit au plus tard 7 jours calendaires avant le début de la prestation. Il peut alors choisir un report sur une session ultérieure ou le remboursement intégral des sommes versées, effectué dans un délai de 14 jours.

En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, MERAKI informe le client sans délai par e-mail et propose un report ou le remboursement des sommes versées pour les prestations non réalisées.

ARTICLE 10 – PROGRAMMES ET ADAPTATION PÉDAGOGIQUE

Les programmes sont décrits dans des fiches datées disponibles sur le site et annexées à la convention ou au contrat. L’intervenant peut adapter les méthodes, le rythme et les exemples à l’actualité, à la dynamique du groupe et au niveau des participants mesuré lors du positionnement, sans modifier les objectifs, la durée ni les modalités d’évaluation de la formation.

ARTICLE 11 – ACCESSIBILITÉ ET SITUATION DE HANDICAP

MERAKI s’engage à étudier toute demande d’adaptation. Toute personne en situation de handicap est invitée à le signaler dès l’inscription auprès de la référente handicap, Laurence Rubio, à l’adresse contact@meraki-formation.fr. Les besoins sont analysés avec la personne afin de mettre en place les aménagements possibles (rythme, supports, locaux, modalités d’évaluation) ou, à défaut, de l’orienter vers des partenaires spécialisés (Agefiph, Cap emploi, Ressource Handicap Formation, MDPH).

ARTICLE 12 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET OBLIGATIONS DES STAGIAIRES

Les stagiaires s’engagent à respecter le règlement intérieur qui leur est remis avant la formation, notamment en matière d’assiduité, d’hygiène et de sécurité. Lorsque la formation se déroule dans les locaux du client, les règles d’hygiène et de sécurité de ce dernier s’appliquent également.

ARTICLE 13 – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation d’un stagiaire, d’un bénéficiaire, d’un client, d’un financeur ou d’un intervenant peut être adressée par écrit à contact@meraki-formation.fr ou par courrier au siège de MERAKI. MERAKI en accuse réception sous 5 jours ouvrés et apporte une réponse sous 15 jours ouvrés. Chaque réclamation est enregistrée, traitée et analysée dans le cadre de la démarche d’amélioration continue.

ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, totale ou partielle, est interdite sans l’accord écrit de MERAKI. Le client et les stagiaires s’engagent à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents, notamment en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

ARTICLE 15 – CONFIDENTIALITÉ

MERAKI, le client, les stagiaires et les bénéficiaires s’engagent à garder confidentielles les informations et documents de toute nature dont ils ont connaissance à l’occasion de la prestation, notamment les situations professionnelles et personnelles partagées au cours des échanges.

ARTICLE 16 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

MERAKI traite les données personnelles des clients, stagiaires et bénéficiaires conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. MERAKI est responsable de ces traitements.
– Données collectées : identité, coordonnées, informations professionnelles, résultats de positionnement et d’évaluation, feuilles d’émargement, questionnaires de satisfaction et, avec l’accord de la personne, besoins d’aménagement.
– Finalités : gestion des inscriptions, réalisation et suivi des prestations, facturation, respect des obligations légales et de certification, amélioration de la qualité.
– Destinataires : MERAKI, ses intervenants et, dans la limite nécessaire, les financeurs. Les données ne sont ni vendues ni cédées.
– Durée de conservation : 5 ans après la fin de la prestation, sous réserve des durées légales de conservation des pièces comptables. Les documents élaborés au cours d’un bilan de compétences sont traités conformément à l’article 6.

Toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, qu’elle peut exercer à l’adresse contact@meraki-formation.fr. Elle peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

ARTICLE 17 – LOI APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent en priorité une solution amiable. Le consommateur peut également recourir à tout mode alternatif de règlement des différends. À défaut d’accord, les litiges avec un client professionnel relèvent de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nice ; les litiges avec un consommateur relèvent du tribunal compétent selon les règles de droit commun.